Conditions générales de location

Les conditions de location font partie intégrante du présent contrat de location de voiture. En le signant, le locataire confirme avoir lu les conditions de location et les accepte. La société Madie auto location Sàrl est ci-après désignée comme étant le loueur.

 

1. Prise en charge du véhicule

Le locataire prend en charge le véhicule avec le plein de carburant, en état de marche et propre. Tous les accessoires tels que : siège pour enfants, CD-ROOM pour le système de navigation, etc. sont en parfait état et inscrits sur le contrat de location. Les réclamations du locataire doivent être communiquées au loueur avant le début de la location.

 

2. Prix de location

Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur, à l’expiration de la durée de location indiquée dans le contrat de location, au lieu indiqué dans le contrat de location. En cas de dépassement du temps d’une heure, une nouvelle journée de location est facturée au locataire. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prendront fin qu’à la réception de la voiture, des clés et des papiers de la voiture par un employé du loueur ou une personne mandatée par lui. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur devront, lors de restitution, être rendus à l’agence en parfait état. Les coûts de remplissage et de carburant sont à la charge du locataire, dans la mesure où il ne rapporte pas de véhicule avec le réservoir plein. Le locataire répond de toutes les taxes, redevance, amendes et sanctions liées à la période d’utilisation du véhicule qui seraient réclamées au loueur, a moins, qu’elles n’incombent à la responsabilité du loueur. La voiture de location est pourvue d’une vignette autoroutière pour la Suisse. Toutes autres redevances pour l’utilisation des routes choisies par le locataire en Suisse et en dehors de la Suisse, devront  être payées par le locataire ou remboursées au loueur.

 

3. Conducteur autorisé

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire indiqué sur le contrat de location. Tous les conducteurs en plus du locataire doivent avoir l’âge minimum requis et être en possession d’un permis de conduire valable, lequel doit être présenté au loueur au moment de la location. Le locataire est tenu de communiquer au loueur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.

 

4. Mode de paiement

A la location, une caution qui varie de 300,- à 1000,- CHF est demandée par le loueur. La caution est fournie au moyen d’une carte de crédit acceptée par le loueur, ou en liquide. Lors de la restitution de la voiture à la fin du contrat de la location, le prix final sera décompté de la caution fournie.  Le loueur est en outre habilité et autorisé à rectifier ultérieurement les engagements du locataire découlant du contrat de location et se rapportant à celui-ci (p.ex. : les frais de carburant, les frais de réparation si la carrosserie est endommagée) en utilisant les moyen de paiements mis à disposition par la couverture des frais de location (la caution).En cas de retour prématuré du véhicule, aucune compensation financière ne sera remboursée.

 

5. Entretien/Réparations

Le locataire s’engage à entretenir la voiture de son mieux. Il est responsable de rendre le véhicule propre faute de quoi un supplément de CHF 50.- à CHF 200.- lui sera facturé. Le locataire est entièrement responsable de tous les dommages dus à la négligence (p.ex. : omission du contrôle de l’huile, de l’eau ou de la pression des pneus). En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.

6. Utilisations interdites

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule :

  1. Pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests de véhicules et en tant qu’auto-école.
  2. Pour transporter des marchandises ou personnes contre rémunération.
  3. Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque, dans la mesure ou le véhicule de location n’est pas un véhicule prévu à cet effet.
  4. Surchargé, c’est-à-dire avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées sur le permis de circulation.

 

7. Survenance d’un dommage

Le locataire devra avertir immédiatement la police en cas d’accident, de vol (vol par effraction/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dommages et faire établir un rapport de police. Cela est également valable pour les accidents dont le locataire est personnellement responsable, sans que des tiers soient impliques. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, la police et le loueur devront être immédiatement informés. Les clés du véhicule, le rapport sur le déroulement du vol ainsi que le rapport de la police devront être remis au loueur dans les 24 heures suivant le vol. Le locataire autorise le loueur à consulter tous les dossiers nécessaires auprès de tous les services.

 

8. Sûreté de « dégâts légers »

Au moment de la prise en charge du véhicule comme de sa restitution, le loueur enregistre dans le contrat de location, avec le locataire, tous les dégâts apparents du véhicule, que le preneur déclare avoir reconnus. Au moment de la prise en charge, les dégâts non réparés doivent figurer sur le contrat de location, ainsi que les signatures valables du loueur et du locataire. A la fin de la location, c’est-à-dire lors de la restitution du véhicule, l’identification de tout nouveau dégât doit être intégrée au contrat de location. A ce stade, les nouveaux dégâts sont immédiatement mis en évidence, approuvés, signés par le loueur et le locataire. La caution de 300.- sera retenue jusqu’au devis de la carrosserie. En cas d’accident ou de destruction totale du véhicule le locataire payera une franchise de 1500,- CHF. Pour les locataires de moins de 25 ans la franchise s’élèvera à 2000.-.Les frais de réparation facturés, mentionnés ci-dessus, sont payables aux mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

 

9. Responsabilité du loueur

Le loueur n’a aucune responsabilité envers le locataire ou des tierces personnes pour des accidents ou des dommages qui se produisent pendant la duré de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages dus à la suite de défauts sur le véhicule, à moins que ces défauts aient été causés intentionnellement ou par négligence grave par le loueur.

 

10. Modification du contrat et annulation

Tout complément et toute modification du présent contrat doit être fait par écrit.Le délai d’annulation est de 24h à l’avance, faute de quoi le 50% de votre location vous sera facturé.

 

11. Droit applicable/Juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit suisse. La juridiction compétente est Fribourg.